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Le Conseil constitutionnel déclare la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie contraire à la Constitution
Publié par :Decouvertesinfo
Date:24/04/2025
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Le conseil constitutionnel a déclaré ce mercredi 23 avril, que la loi interprétative de l’amnistie adoptée par l'assemblée nationale le 2 avril 2025 était contraire à la Constitution. Cette décision marque en effet un controverse juridique et politique concernant ce texte proposé par le député Amadou Ba et porté par les députés de Pastef d'ailleurs majoritaire à l'assemblée nationale.
Toutefois, la loi interprétative de l’amnistie visant à clarifier certaines dispositions de la loi d’amnistie voté par le régime de Macky Sall en mars 2024, avait créé une vive opposition. Adopté dans un contexte de tensions politiques, pré-électorales, ce texte en effet couvrait les infractions politiques liée aux manifestations entre 2021 et 2024, qui a permis ainsi la libération de plusieurs détenus notamment le président de la République Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko.
Mais, la loi interprétative de l’amnistie adoptée par les députés de la majorité, excluait explicitement les crimes de sang ( torture, meurtres, assassinats, actes de barbaries )dans le champ d'application de l'aministie quelque soit leur motivation. Selon les défenseurs de ce texte, il vise à répondre aux critiques des organisations de défenses des droits de l'homme auusi, aligner la législation sénégalaise sur les obligations internationales interdisant l'amnistie pour de graves violations des droits humains.
Cependant, malgré ses intentions, les députés de l'opposition, en tête Me Aïssata Tall Sall présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, ont saisi le Conseil Constitutionnel le 22 avril 2025 pour contester ce texte à la conformité à la Constitution. Cette saisine avait suspendu la promulgation du texte par le chef de l'État.
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