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Assemblée nationale: projet de loi: la CREI enterrée
Publié par :Seynabou Mboup
Date:21/07/2023
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La Cour de répression d'enrichissement illicite a été enterré par les parlementaires de la14e législature, au profits du parquet financier judiciaire (PFJ).
Cette loi est entrée en vigueur hier jeudi à l'assemblée nationale après les conclusions issues du dialogue national.
Cependant, Sur les 165 députés 122 ont voté pour la loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale et 35 se sont abstenus. Ainsi, cette nouvelle loi en plus de lutter contre les enrichissements illicites, prévois aussi des sanctions pour toutes infractions financières.
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