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Affaire Ousmane Sonko: Le juge Ousmane Racine Thione s’explique sur la décision rendue
Publié par :Seynabou Mboup
Date:18/12/2023
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Le juge du tribunal d'instance de Dakar Ousmane Racine Thione s 'explique sur sa décision rendue le 14 décembre. Selon le quotidien d'information, le magistrat invoque l’article 307 du Code de procédure pénale (CPP) pour fonder son verdict. En effet, il estime que la condamnation de Ousmane Sonko par contumace dans l'affaire Sweet Beauté le 1er juin est anéanti «de plein droit» par son arrestation environ deux mois plutard, le 28 juillet.
« Attendu qu’il (…) n’est pas discuté que le sieur Sonko est arrêté est détenu; que même à supposer, comme le prétend l’État du Sénégal, qu’il s’agit d’une arrestation pour autre chose, dès lors que le contumax fait connaître de façon expresse lors de son arrestation son état de contumax et déclare qu’il n’acquiesce pas au jugement, l’article 307 du CPP doit trouver application ».
Cependant, le juge Thione de préciser que : « il est loisible au contumax, tant que la peine n’est pas prescrite, de se constituer prisonnier pour anéantir le jugement sauf à déclarer son acquiescement dans les dix jours. En le détenant, l’État le prive de cette faculté et ne peut, par conséquent, prétendre maintenir les effets de cette condamnation ».
« Le débat sur la publicité et la déchéance prévues par les articles 311 et 312 du Code de procédure pénale devient alors inutile puisque l’article 316 du même Code énonce que ‘si le contumax se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine ne soit éteinte par la prescription, la décision et les procédures faites un postérieurement sont anéanties de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire’», poursuit le juge Thione.
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